Changements de régime matrimoniaux : attention à la date butoir du 31 décembre 2019
Depuis 2005, le législateur a fait en sorte de favoriser les changements de régime matrimoniaux, allant dans le sens d’une communauté plus élargie en exonérant de droits d’enregistrement ce type d’actes.
Pour donner un exemple concret, un couple marié sous un régime de communauté légale, et adoptant un régime de communauté universelle (incluant tous les biens) était exonéré de droits d’enregistrement au profit du trésor.
A compter du 1er janvier 2020, l’exonération est supprimée et ces actes seront désormais soumis aux droits d’enregistrement, à savoir :
- 125,00€ pour les actes ne constatant pas de mutation de biens immobiliers, soit 250,00€ au total car le changement de régime nécessite 2 actes,
- 0,715% de la valeur des biens transmis lorsque par exemple un bien propre de l’un des époux rentre dans la communauté (soit pour un bien d’une valeur de 200.000,00€ apporté à la communauté la somme non négligeable de 1.430,00€).
Pour les personnes qui souhaiteraient améliorer la protection de leur conjoint via un changement de régime matrimonial, il est donc urgent d’agir.
Nous nous tenons à votre disposition pour en discuter.
