05/05/2020 | La donation : que peut-on donner ?
Succession : les règles à connaître pour faire une donation
Quels types de biens peut-on donner ?
Une donation peut porter sur des biens immobiliers (appartement, maison...) et/ou mobiliers (meubles, bijoux, tableaux...). Le bien doit cependant appartenir au donateur : il n’est pas possible de faire une donation portant sur un bien que le donateur va acquérir dans le futur.
Peut-on tout donner ?
La loi réserve à certains membres de la famille (dits « héritiers réservataires ») une partie du patrimoine dont ils ne peuvent être privés.
Une liberté encadrée en présence d’héritier(s) réservataire(s)
Les membres de la famille qui ne peuvent jamais être totalement exclus d’une succession sont les descendants (enfants, petits-enfants) et, en leur absence, le conjoint. Ils ont droit à une part minimum du patrimoine de la personne décédée.
- les descendants
Ils sont héritiers réservataires, quelle que soit la nature de la filiation (enfants naturels ou légitimes et enfants adoptés). La réserve qui leur est attribuée est égale à :
- la moitié des biens en présence d’un enfant
- Les 2/3 des biens en présence de deux enfants ;
- Les 3/4 des biens en présence de trois enfants ou plus. Le reste constitue la quotité disponible, qui peut être attribuée à un légataire librement choisi.
A noter : ce légataire librement choisi peut être l’un des enfants à qui le parent veut laisser plus d’héritage.
- le conjoint
Le conjoint non divorcé et non séparé de corps n’est héritier réservataire qu’en l’absence de descendant. Il a alors droit, au minimum, au quart (1/4) de la succession.
Une liberté totale en l’absence d’héritier réservataire
Les autres membres de la famille ne sont pas héritiers réservataires. Aussi, ils peuvent être exclus si la personne décédée avait décidé d’attribuer tout son patrimoine à un ou plusieurs autres bénéficiaires.
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