16/04/2018 | Vente d’immeuble et état parasitaire
Vente d’immeuble et état parasitaire dans le département du Morbihan

1°) Les diagnostics prévus par la loi en la matière

L’article L271-4 du Code de la Construction et de l’habitation énonce la liste des diagnostics obligatoires dans le cadre des ventes de biens immobiliers.

Parmi ces diagnostics, on trouve l’état relatif à la présence de termites et l’état relatif à la présence de mérule.

Ces deux diagnostics sont prévus par la loi, mais ne sont pas d’application automatique.

Ils sont obligatoires uniquement dans les zones déterminées par arrêté préfectoral, pour chacun d’entre eux.

2°) L’absence d’arrêté préfectoral et la décision de la chambre des notaires

Or, à ce jour, dans le département du Morbihan, aucun arrêté n’a délimité de zones dans lesquelles la recherche serait obligatoire.

Si la présence de termites semble quasi-inexistante ; en revanche, la présence de mérule dans le département semble avérée.

C’est pourquoi, à défaut d’arrêté préfectoral, la chambre des notaires du Morbihan a pris une délibération de principe demandant la réalisation d’un état parasitaire pour toute vente de bien immobilier bâti.

Cela permet au vendeur de respecter son devoir général d’information envers son acquéreur, désormais prévu à l’article 1112-1 du Code civil.

3°) Qu’est ce exactement que l’état parasitaire ?

L’état parasitaire est un diagnostic technique dont l’intitulé exact est : « Agents de dégradation biologique du bois – Constat de l’état parasitaire dans les immeubles bâtis et non bâtis et sur les ouvrages – Modalités générales ».

Il s’agit d’un diagnostic correspondant à la norme AFNOR NP-03-200, qui constitue une recherche plus étendue que le diagnostic relatif à la présence de termites (le diagnostic « termites » correspondant à la norme NP-03-201).

Le diagnostiqueur, lorsqu’il établit ce document vérifie non seulement la présence de termites, mais aussi la présence d’autres éléments de dégradation du bois (petites et grosses vrillettes, champignons de pourriture cubique (mérule, coniophore), et d’autres types de champignons (lenzite…).

4°) Conclusion

Vendeurs, acquéreurs, agents immobiliers, mandataires indépendants, il est important de réaliser ce diagnostic, même si celui-ci n’est pas obligatoire, car il a le mérite de sécuriser votre vente.

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