09/01/2020 | Contrats de mariage
Modification du coût des contrats de mariage

Bonne nouvelle de début d’année.

A compter du 1er janvier 2020, le droit fixe de 125,00€ sur les contrats de mariage est purement et simplement supprimé.
Pour la plupart de nos contrats (tous ceux où il n’y a pas d’apports à une communauté ou une société d’acquêts), le coût des contrats va donc diminuer et se situer aux alentours de 250,00€ au lieu de 375,00€ précédemment.
Une mesure qui devrait inciter les jeunes couples à se poser avant le mariage la question de l’établissement d’un contrat.
Et ce d’autant plus que dans le même temps le législateur vient d’augmenter de manière importante la fiscalité sur les changements de régime matrimoniaux établis en cours de mariage.
N’hésitez pas à venir nous voir pour tous renseignements complémentaire

 

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